Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 - Economie et finances - JO du 2 décembre 2011, page 20354
La Lettre du Maire Rural n°373 du 10 janvier 2012
Voir le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
Référence : Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 - Economie et finances - JO du 2 décembre 2011, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°373 du 10 janvier 2012)
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, la société Réseau Transport d’Electri-cité (RTE), doit procéder à la mesure et à la surveillance des champs électromagnétiques émis au voisinage des lignes électriques à très haute tension. Les résultats de ces mesures sont transmis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) et à l'Agence nationale des fréquences (ANF). En outre, depuis le 1er janvier 2012, les maires des communes concernées ainsi que certaines associations pourront demander des mesures supplémentaires financées par RTE, sauf en cas d’inutilité ma-nifeste (sous le contrôle du préfet, qui peut imposer à RTE d’effectuer la mesure à ses frais). Par ailleurs, le même texte simplifie les procédures applicables à la réalisation et à l’exploitation des ouvrages des réseaux publics d’électricité ..
Sylvie MARTIN le 10 janvier 2012 - n°373 de La Lettre du Maire Rural
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