Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 - Intérieur - JO du 4 novembre 2017.
La Lettre du Maire Rural n°438 du 12 décembre 2017
Voir le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux gens du voyage
Référence : Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 - Intérieur - JO du 4 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°438 du 12 décembre 2017)
La loi sur l’accueil des gens du voyage du 5 juillet 2000 a été dernièrement modifiée par la loi « Egalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 qui abolit le statut administratif dérogatoire des gens du voyage (abrogation du livret de circulation et du rattachement à une commune). Un décret d’application précise les relations entre communes et gens du voyage sur deux points :
- le régime d’évacuation forcée des campements illicites, en réduisant le délai dans lequel le tribunal administratif doit statuer sur un arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux de 72 à 48 heures (article 150 de la loi) ;
- à titre provisoire, les gens du voyage précédemment rattachés à une commune et n’ayant pas choisi de lieu de domiciliation, sont automatiquement domiciliés pendant deux ans auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de cette...
Sylvie MARTIN le 12 décembre 2017 - n°438 de La Lettre du Maire Rural
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