Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 20NC03603 du 7 décembre 2023
La Lettre du Maire Rural n°506 du 12 février 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association Foyer rural des Gangônes a demandé au tribunal administratif de Besançon l’annulation de l’arrêté du 5 juin 2018 par lequel le maire de Bonlieu a porté préemption de bien sans maître de l’immeuble cadastré section ZM06 situé dans le hameau de Bouzailles et de mettre à la charge de la commune de Bonlieu le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1801808 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 20NC03603 le 13 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 21 avril 2022, l’association Foyer rural des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°506 du 12 février 2024)
Le maire de Bonlieu (Jura, 234 habitants) a préempté un bien sans maître. L’association qui occupe le local ne peut pas s’y opposer. Un bien doit être considéré comme sans maître s’il n’a pas de propriétaire connu, d’une part, et si, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers, d’autre part*. L’association ne pouvait donc pas s’opposer à la procédure en soutenant qu’elle acquittait la taxe foncière. Elle aurait pu soutenir qu’elle est devenue propriétaire du bien par la voie de la prescription (elle occupe le bien depuis 1979 et se comporte comme un propriétaire), ce qu’elle n’a pas fait.
(CAA Nancy 7/12/2023, n° 20NC03603).
*art. 1123-1 du...
Michel Degoffe le 12 février 2024 - n°506 de La Lettre du Maire Rural
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