Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 23NT00687 du 1er décembre 2023
La Lettre du Maire Rural n°505 du 10 janvier 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d’annuler la décision implicite née le 16 août 2018 par laquelle la communauté de communes du Pays Fléchois a rejeté leur demande indemnitaire, de condamner cette collectivité à leur verser la somme totale de 15 870 euros en réparation des préjudices causés à leur propriété du fait d’un défaut d’entretien de la voie publique, lors de deux sinistres d’inondation survenus les 4 et 9 juin 2018 ; à titre subsidiaire, d’ordonner avant-dire droit une expertise.
Par un jugement n° 1914084 du 3 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°505 du 10 janvier 2024)
Tant que la commune (ou ici l'intercommunalité) n'a pas entretenu un chemin rural, elle n'a pas l'obligation de l'entretenir. Par ailleurs, s'il n'appartient pas au domaine public, un chemin rural est un ouvrage public propriété de la commune. Celle-ci ne peut donc pas s'en désintéresser. Le sous-sol d'une maison a été inondé à l'occasion d'une forte précipitation. Son propriétaire demande réparation à la communauté de communes du Pays Fléchois dans la Sarthe (15 000 euros) : il soutient que les dégâts ont été aggravés par le défaut d'entretien du chemin rural dont il est le riverain. L'action est dirigée contre la communauté de communes car ses statuts lui confient " l'entretien des chemins ruraux (revêtus et non revêtus) desservant les habitations et de...
Michel Degoffe le 10 janvier 2024 - n°505 de La Lettre du Maire Rural
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