Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 22DA01907 du 30 novembre 2023
La Lettre du Maire Rural n°505 du 10 janvier 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... a demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer l’annulation des arrêtés de débets émis à son encontre les 21 et 24 octobre 2019 par la direction des finances publiques de l’Oise et de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes mentionnées par ces deux arrêtés.
Par un jugement n° 1904164 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, Mme C..., représentée par Me Cochereau, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler les arrêtés de débets émis les 21 et 24 octobre 2019 ;
3°) de la décharger de l’obligation de payer les sommes de 1 200 euros et 1 579 euros...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°505 du 10 janvier 2024)
Le maire de Caisnes (Oise, 526 habitants) a chargé un agent des fonctions de régisseur de recettes. L’agent doit encaisser les recettes liées à la location de la salle des fêtes municipales. Le comptable public a effectué un contrôle révélant que 1500 euros de recettes n’ont pas été encaissés. Le maire a donc adressé un ordre de reversement à l’agent, qui le conteste. Comme les comptables publics, les régisseurs de recettes sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes. Pour échapper à sa responsabilité, l’agent ne peut pas soutenir qu’il a été irrégulièrement nommé. Tant que la nomination n’a pas été annulée, il est responsable de la mission qui lui a été confiée. Seule la force majeure aurait pu le délier de son...
Michel Degoffe le 10 janvier 2024 - n°505 de La Lettre du Maire Rural
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