IntegralText, la documentation juridique de La Lettre du Maire Rural n° 882 du 15 février 2024
Sommaire complet
du 15 février 2024 - n° 882
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (article 30). JO du 30 décembre 2023
La Lettre du Maire Rural n°506 du 12 février 2024
Article 30 Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans le cadre de son activité d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine local, la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées définies à l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales respectant ces mêmes...
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Les dons pour la restauration du patrimoine religieux bénéficient désormais d’une réduction d’impôt
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°506 du 12 février 2024)
Les communes ont de plus en plus de difficultés à entretenir leur patrimoine religieux. La loi de finances pour 2024 (art. 30) comporte une disposition visant à inciter les particuliers à soutenir financièrement la restauration du patrimoine religieux. On sait que les particuliers qui font un don à diverses œuvres d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt de 66 %, dans la limite de 20% de leur revenu imposable* : un don de 100 euros ne coûte que 44 euros après réduction d’impôt. La loi de finances pour 2024 porte cette réduction d’impôt à 75 % quand le don est versé pour assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux dont une personne publique (le plus souvent la commune) est propriétaire. Saisi de la loi de...

Michel Degoffe le 12 février 2024 - n°506 de La Lettre du Maire Rural

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