Réponse à Francis Grignon, sénateur du Bas-Rhin, Questions orales - JO Sénat Débats du 20 février 2013, page 1329.
La Lettre du Maire Rural n°387 du 08 avril 2013
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 145, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.
M. Francis Grignon. Madame la ministre, ma question porte sur l’application de la réforme de la fiscalité de l’aménagement, qui suscite quelques inquiétudes chez un certain nombre d’élus, en particulier dans un cas précis que je vais vous exposer.
L’article L. 331-6 du code de l’urbanisme prévoit que les opérations d’aménagement et de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation donnent lieu au paiement d’une taxe...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°387 du 08 avril 2013)
Les opérations d’aménagement et de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, soumises à un régime d’autorisation, donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement (article L. 331-6 du code de l’urbanisme). Il s’agit le plus souvent de constructions de moins de 20 m2, de type abris ou cabanons de jardin, qui se retrouvent ainsi avec une taxe supérieure au prix de leur construction. Seules les petites constructions inférieures à 5 m2 sont exonérées de la taxe d’aménagement. Conséquence : ces petites constructions risquent de ne plus être déclarées. Le gouvernement souhaite aménager ces dispositions. L’une des solutions envisagées consisterait à permettre aux communes d’exonérer, en tout ou...
Sylvie MARTIN le 08 avril 2013 - n°387 de La Lettre du Maire Rural
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