Réponse à Gaëtan Gorce, sénateur de la Nièvre, JO Sénat Questions écrites du 14 février 2013, page 522
La Lettre du Maire Rural n°386 du 07 mars 2013
M. Gaëtan Gorce demande à M. le ministre de l’intérieur de lui indiquer de quelle manière doit être calculé le délai franc pour la convocation d’un conseil municipal. L’article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales (GCT) dispose que : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion » tandis que l’article L. 2121-12 prévoit un délai de convocation de cinq jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus. Selon la jurisprudence administrative, ce délai ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée aux conseillers, et expire au lendemain du dernier jour du délai ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°386 du 07 mars 2013)
Le délai franc pour la convocation du conseil municipal est de trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs pour celles de plus de 3 500 habitants (articles L. 2121.11 et L. 2121.12 du code général des collectivités territoriales). Pour que le délai soit franc, celui-ci ne commence à courir que le lendemain du jour où le délai de trois ou cinq jours est échu. Selon le Conseil d’Etat (arrêt du 13/10/1993, n° 141677), l’article 642 du code de procédure civile qui précise que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » ne s’applique pas au délai de convocation du conseil municipal. Ainsi, le délai est respecté même si un...
Sylvie MARTIN le 07 mars 2013 - n°386 de La Lettre du Maire Rural
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