Réponse à une question orale de Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, JO Sénat Débats du 6 février 2013, page 804.
La Lettre du Maire Rural n°386 du 07 mars 2013
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la vie, vous le savez, est pleine d’imprévus... (Sourires.) Il y a plus de vingt ans, ayant eu l’honneur d’être nommé secrétaire d’État aux collectivités locales dans un ministère que, cher Manuel Valls, vous connaissez bien, j’ai trouvé sur mon bureau un dossier auquel je ne m’attendais pas : la réforme du monopole des pompes funèbres.
Comme l’avait très bien montré un rapport de trois inspections générales, il existait dans ce domaine un système tout à fait fallacieux, conjuguant un pseudo-monopole biaisé avec une concurrence faussée. Nous nous sommes donc mis au travail, avec le soutien de Pierre Bérégovoy tout particulièrement. Finalement, le Parlement a adopté la loi du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°386 du 07 mars 2013)
Les entreprises de pompes funèbres agréées doivent indiquer, dans les mairies, les prix qu’elles pratiquent pour chacune de leurs prestations d’obsèques. Les mairies, quant à elles, sont tenues de mettre ces modèles de devis à la disposition de leurs habitants (article L. 2223-21-1 du CGCT). Il appartient au maire de définir les modalités de cette consultation des devis par les habitants. Ces devis peuvent, notamment, être mis à disposition dans les locaux de la mairie ouverts au public, par exemple à l’accueil ou à l’état civil. Par ailleurs, les communes ne doivent pas fausser la concurrence entre les entreprises en ne sollicitant que les devis modèles de celles qui sont implantées sur leur territoire ou à proximité.
Notre conseil : le maire rappellera aux sociétés de pompes funèbres intervenant dans la commune qu'elles doivent proposer plusieurs types...
Sylvie MARTIN le 07 mars 2013 - n°386 de La Lettre du Maire Rural
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