Arrêt du Conseil d’État n° 364053 du 20 février 2013.
La Lettre du Maire Rural n°387 du 08 avril 2013
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. C... A..., demeurant... ; il demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement n° 1202328-1202329 du 19 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, statuant sur les protestations de M. E... B... et de M. D... Robin, a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Bagnols-les-Bains à laquelle le conseil municipal a procédé le 23 août 2012 ;
2°) de proclamer son élection en qualité de maire de la commune de Bagnols-les-Bains ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°387 du 08 avril 2013)
À la suite du décès du maire et de la démission d’un des conseillers, des élections municipales partielles ont eu lieu à Bagnols-les-Bains (245 habitants, Lozère), en août 2012. Le conseil municipal ayant été ainsi complété, le premier adjoint au maire a convoqué les onze conseillers municipaux pour élire le maire et ses adjoints. A l’ouverture de la séance, le conseiller municipal le plus âgé était absent. Le doyen d’âge des conseillers présents a présidé la séance et fait procéder au premier tour de scrutin. Puis le conseiller le plus âgé est arrivé.
Aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, deux autres tours de scrutin ont été nécessaires. Mais le président de séance a refusé au conseiller le plus âgé, arrivé en...
Sylvie MARTIN le 08 avril 2013 - n°387 de La Lettre du Maire Rural
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