Réponse à Jean-Claude Mathis, député de l’Aube, JO AN Questions écrites du 19 février 2013, page 1862.
La Lettre du Maire Rural n°386 du 07 mars 2013
M. Jean-Claude Mathis attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la situation à laquelle est confrontée une commune de sa circonscription engagée dans la réhabilitation de ses assainissements non collectifs. En effet, la loi impose que la maîtrise d’ouvrage des travaux soit confiée au syndicat des eaux. La TVA applicable à ces travaux est de 19,6 %, alors qu’elle n’aurait été que de 7 % si la commune avait été maître de l’ouvrage. La différence de coût est évidemment très sensible pour cette commune. Il en est de même pour les particuliers qui auront accepté de signer les conventions et ceux qui feront exécuter les travaux par une entreprise de leur choix. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour faire cesser cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°386 du 07 mars 2013)
Les travaux d’installation, de mise aux normes et d’entretien des systèmes d’assainissement individuel bénéficient du taux réduit de 7% s’ils sont réalisés pour les besoins de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Ainsi, il est admis que lorsque la collectivité réalise les travaux au nom et pour le compte des particuliers usagers du service et qu’elle se fait intégralement rembourser, elle peut prétendre aux taux réduit à condition qu’elle fournisse au prestataire une attestation permettant d’identifier les locaux concernés et précisant l’affectation à usage d’habitation et l’ancienneté des locaux.
Notre conseil : le service public industriel et commercial (SPIC) « assainissement » est obligatoirement assujetti aux règles de droit commun de la...
Sylvie MARTIN le 07 mars 2013 - n°386 de La Lettre du Maire Rural
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