Arrêté du 19 décembre 2014 - Culture - JO du 31 décembre 2014, page 23744.
La Lettre du Maire Rural n°407 du 11 février 2015
La ministre de la culture et de la communication,
Arrête :
Article 1er. - Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Référence : Arrêté du 19 décembre 2014 - Culture - JO du 31 décembre 2014, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°407 du 11 février 2015)
La redevance d’archéologie préventive est due par toute personne projetant des travaux d’aménagement (les aménageurs publics ou privés, lotisseurs par exemple) affectant le sous-sol et soumis à certaines déclaration ou autorisation en application, notamment, du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement. Son calcul dépend du projet (article L. 524-7 du code du patrimoine) : si le projet est soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l’urbanisme, l’assiette de la redevance est constituée par la valeur de l’ensemble immobilier déterminée dans les mêmes conditions que pour le calcul de la taxe d’aménagement. Son taux est de 0,40% de la valeur de l’ensemble immobilier ; pour les autres projets ..
Sylvie MARTIN le 11 février 2015 - n°407 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
