Réponse à Charles Revet, sénateur de Seine-Maritime, JO Sénat Questions écrites du 8 janvier 2015, page 63.
La Lettre du Maire Rural n°407 du 11 février 2015
M. Charles Revet appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les situations d’incertitude juridique et de conflit d’intérêts que les collectivités peuvent rencontrer lorsqu’elles exercent la compétence d’assainissement non collectif. L’existence de conflits d’intérêts, qui peuvent constituer des délits pour les responsables des collectivités impliquées, est mentionnée par un récent rapport d’avril 2014 rédigé par le conseil général de l’environnement et du développement durable et par l’inspection générale des affaires sociales, dans le cadre d’une mission d’évaluation portant sur le domaine de l’assainissement non collectif. Par ailleurs, dans un communiqué de presse du 16 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°407 du 11 février 2015)
À la demande du propriétaire, le service public d’assainissement non collectif (SPANC) peut assurer l’entretien et les travaux de réalisation ou de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif (ANC), ainsi que le traitement des matières de vidanges (article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales). Ces compétences sont facultatives, à la fois pour le SPANC, qui peut ne pas les exercer, et pour les propriétaires, qui peuvent faire appel à un prestataire privé. Les agences de l’eau financent des travaux d’ANC. La plupart conditionnent leurs aides aux particuliers aux opérations groupées de réhabilitation d’installations présentant des dangers pour la santé ou des risques de pollution. Ces opérations groupées permettent aux agences d’avoir un seul...
Sylvie MARTIN le 11 février 2015 - n°407 de La Lettre du Maire Rural
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