Réponse à Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 15 janvier 2015, page 119.
La Lettre du Maire Rural n°407 du 11 février 2015
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le fait que certains marchés publics passés par les collectivités locales peuvent avoir une durée longue (parfois jusqu’à 15 années), notamment lorsqu’il s’agit de marchés portant sur des installations de matériels dont la durée de vie ou de renouvellement est comprise entre 5 et 15 années. Il lui demande si la durée des marchés publics passés par les collectivités est libre ou si cette durée doit être strictement liée à la durée d’amortissement des biens fournis ou installés dans le cadre du marché public.
Réponse. - Aux termes de l’article 16 du code des marchés publics, la durée d’un marché est fixée « en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°407 du 11 février 2015)
La durée d’un marché public est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique (article 16 du code des marchés publics). En revanche, la durée des accords-cadres et des marchés à bons de commande est limitée à 4 ans, sauf dans des cas exceptionnels justifiés, notamment, par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à 4 ans (articles 76 et 77 du même code). La fixation de la durée par le pouvoir adjudicateur (la commune) est donc libre, dans la limite d’une nécessaire remise en concurrence périodique et de celle de 4 ans pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, sauf exception justifiée par le pouvoir...
Sylvie MARTIN le 11 février 2015 - n°407 de La Lettre du Maire Rural
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