IntegralText, la documentation juridique de La Lettre du Maire Rural n° 685 du 02 mars 2015
Sommaire complet
du 02 mars 2015 - n° 685
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 (article 47) – JO du 30 décembre 2014, page 22898.
La Lettre du Maire Rural n°407 du 11 février 2015
Voir l’article 47 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 Référence : Loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 (article 47) – JO du 30 décembre 2014, page...
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Prorogation d’un an des exonérations fiscales des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°407 du 11 février 2015)
Un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices existe pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), définies à l’article 1465 A du code des impôts (article 44 quindecies du code général des impôts). Ce régime, qui s’applique aux créations et aux reprises réalisées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, est prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2015, et ce dans l’attente de la redéfinition annoncée du zonage. Les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les bénéfices peuvent également, sur délibération des communes et groupements concernés, bénéficier d’exonérations d’impôts locaux : taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises (article 1464 C du code général des...

Sylvie MARTIN le 11 février 2015 - n°407 de La Lettre du Maire Rural

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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