Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 13MA00332 du 28 novembre 2014.
La Lettre du Maire Rural n°407 du 11 février 2015
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA00332, le 28 janvier 2013, présentée pour Mme B... C..., demeurant ... par Me A... ;
Mme C... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1101125 du 29 novembre 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 16 décembre 2010 par lequel le maire de la commune du Rove a décidé de se substituer à elle pour effectuer des travaux d’urgence afin de faire cesser les écoulements d’eau sur le domaine public ;
2°) d’annuler l’arrêté susvisé ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Rove la somme de 1 700 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°407 du 11 février 2015)
Le maire du Rove (4 554 habitants, Bouches-du-Rhône) s’est substitué à un propriétaire pour effectuer à sa place des travaux d’urgence afin de faire cesser les écoulements d’eau sur le domaine public. Saisie, la cour administrative a admis que le maire puisse, en application de ses pouvoirs de police, prendre ces mesures : en effet, le propriétaire a réalisé des travaux qui provoquaient l’écoulement des eaux sur la voie publique, avec des risques d’accidents. Or, en tant qu’autorité de police, le maire doit prévenir les accidents. Par ailleurs, le propriétaire ne pouvait pas invoquer, pour sa défense, l’article 640 du code civil qui précise que « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait...
Michel Degoffe le 11 février 2015 - n°407 de La Lettre du Maire Rural
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