Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 13NC01182 du 23 janvier 2014.
La Lettre du Maire Rural n°397 du 12 mars 2014
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2013, présentée pour la commune de Warmeriville, représentée par son maire, par la société d’avocats Fidal Champigny ;
La commune de Warmeriville demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1200196-1200691 du 2 mai 2013 en tant que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de Mme B..., l’arrêté de son maire en date du 2 décembre 2011 lui retirant les délégations qu’il lui avait consenties et la délibération de son conseil municipal du 7 février 2012 mettant fin à ses fonctions d’adjoint ;
2°) de rejeter la demande de première instance présentée par Mme B... ;
3°) de mettre à la charge de Mme B... le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°397 du 12 mars 2014)
A Warmeriville (2 142 habitants, Marne), le maire a retiré ses délégations à une adjointe, puis le conseil municipal a mis fin à ses fonctions, en application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise que lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur son maintien dans ses fonctions. L’adjointe a contesté cette décision. Elle a obtenu gain de cause. En effet, le maire peut mettre fin à tout moment aux délégations qu’il a consenties si sa décision n’est pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale. Or, dans cette affaire le retrait de délégation était fondé sur un différend d’ordre privé entre l’épouse du maire et l’adjointe : des considérations personnelles qui ne pouvaient pas...
Sylvie MARTIN le 12 mars 2014 - n°397 de La Lettre du Maire Rural
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