Éditions Sorman

La Lettre du Maire Rural n°396 du 12 février 2014

: Le texte dans son intégralité

I. Conditions d’éligibilité des communes et EPCI à la DETR

A. Eligibilité des communes à la DETR

En application de l’article L. 2334-33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.

Sont donc éligibles à cette dotation en 2014 :

- les communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer ;
- les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole (3 500 habitants dans les départements d’outre-mer) et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole (35 000 habitants dans les départements d’outre-mer), et dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants ;
- les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- dans les trois années suivant la date de leur création, les communes nouvelles issues de la transformation d’un EPCI ou issues de la fusion de communes dont au moins une était éligible à la DETR l’année précédant la fusion.

Concernant les critères de population, la population à prendre en compte est la population DGF, définie à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.

Je vous précise que, conformément à l’article L. 2334-35 du CGCT, les données servant à la détermination des communes éligibles s’apprécient au 1er janvier de l’année précédant l’année au cours de laquelle est faite la répartition, soit, pour la répartition 2014 de la DETR, au 1er janvier 2013.

Le potentiel financier moyen des communes des départements de métropole et d’outre-mer de 2 001 à 20 000 habitants, pris en compte pour la DETR 2014, s’élève à 989,198004 euros par habitant. Le seuil au delà duquel une commune de 2 001 à 20 000 habitants (3 501 à 35 000 dans les DOM) n’est plus éligible à la DETR en 2014 est donc de 1 285,957405 euros (soit 1,3 x 989,198004 euros).

La liste des communes de votre département répondant en 2014 aux critères d’éligibilité indiqués au 2° de l’article L. 2334-33 du CGCT est disponible sur le site intranet de la DGCL sous la rubrique « Finances locales », puis « Dotation », puis « DETR ».

B. Eligibilité à la DETR des EPCI à fiscalité propre

A compter de 2012, en application de l’article L. 2334-33 du CGCT tel que modifié par l’article 32 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, les groupements de communes à fiscalité propre répondant à certaines conditions démographiques peuvent, en métropole et dans les départements d’outre-mer, bénéficier de la DETR.

En 2014, les EPCI à fiscalité propre éligibles à la DETR sont :

- les EPCI à fiscalité propre disposant d’un territoire d’un seul tenant et dont la population est inférieure à 50 000 habitants ;

- les EPCI à fiscalité propre disposant d’un territoire d’un seul tenant et qui ne comptent pas de communes membres de plus de 15 000 habitants, même si la population de l’EPCI est supérieure à 50 000 habitants.

La population prise en compte est celle issue du dernier recensement, c’est-à-dire la population INSEE telle que définie à l’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.

La liste des EPCI à fiscalité propre éligibles à la DETR en 2014 est disponible sur le site intranet de la DGCL sous la rubrique « Finances locales », puis « Dotation », puis « DETR ».

C. Eligibilité dérogatoire

Je vous rappelle qu’en application de l’article 141 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012, les EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711-1 (syndicats composés uniquement de communes et d’EPCI) et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212-1 du CGCT dont la population n’excède pas 60 000 habitants peuvent bénéficier d’une attribution au titre de la DETR.

Cette éligibilité à titre dérogatoire n’est pas calculée par la DGCL, il n’en a donc pas été tenu compte dans la liste des EPCI mise à votre disposition sur les sites intranet et internet de la DGCL.

Par conséquent, il vous appartient de déterminer la liste des communes, des EPCI et des syndicats mixtes éligibles à titre dérogatoire à la DETR en 2014.

II. Conditions d’éligibilité des projets des collectivités

Les conditions d’éligibilité à la DETR des projets présentés par les collectivités éligibles sont celles fixées par la circulaire NOR : INTB1240718C du 17 décembre 2012.

La liste des opérations prioritaires vous sera précisée dans la prochaine instruction concernant le montant des enveloppes DETR 2014.

Je vous invite, dès réception de la présente instruction, à lancer les appels à projets.

Je vous invite également à réunir la commission départementale d’élus le plus rapidement possible, et en tout état de cause avant les élections municipales prévues les 23 et 30 mars 2014, afin qu’elle fixe les catégories prioritaires ainsi que les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. En effet, je vous rappelle que l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales dispose que la totalité des subventions au titre de la DETR doivent être notifiées au cours du premier trimestre de l’année civile.

Le montant de l’enveloppe départementale vous sera communiqué au début du mois de février 2014 sur la base du montant de la DETR voté en loi de finances initiale pour 2014. La mise à disposition des autorisations d’engagement attribuées à votre département au titre de 2014 sera effectuée avant la fin du mois de février 2014, afin de vous permettre de pouvoir attribuer l’ensemble des subventions avant la fin du premier trimestre 2014 ainsi que le prévoit l’article L. 2334-36 du CGCT, qui dispose que : « ces subventions doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l’année civile ».

Toute difficulté dans l’application de la présente instruction devra être signalée à la :
Direction Générale des Collectivités Locales
Sous-direction des finances locales et de l’action économique
Bureau des concours financiers de l’Etat
Dominique Littière – tel : 01.40.07.22.59
dominique.littiere@interieur.gouv.fr

Référence : Instruction NOR1400952N du ministère de l’Intérieur - DGCL - du 16 janvier 2014.

Les critères d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°396 du 12 février 2014)

L’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – fusion de la dotation globale d’équipement et de la dotation de développement rural – est réservée aux communes et groupements à fiscalité propre répondant à des critères démographiques et de richesse fiscale (article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, CGCT) :
- toutes les communes de moins de 2 000 habitants (3 500 outre-mer) ;
- les communes entre 2 000 habitants et 20 000 habitants (3 500 et 35 000 habitants outre-mer), et dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer entre 2 000 et 20 000 habitants (1 285 euros) ;
- les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- et, dans les 3 ans après leur création, les communes nouvelles issues de la transformation d’un groupement ou issues de la fusion de communes dont au moins une était éligible à la DETR l’année précédant la fusion. Pour les communes, la population prise en compte est la population DGF, définie à l’article L. 2334-2 du même code. Les données servant à déterminer les communes éligibles s’apprécient au 1er janvier 2013, pour la répartition 2014 de la DETR.

Quant aux communautés éligibles, il s’agit de celles de moins de 50 000 habitants, ou de celles de plus de 50 000 habitants qui ne comptent pas de communes membres de plus de 15 000 habitants. Ainsi, seuls les plus grands groupements (plus de 50 000 habitants avec une commune centre de plus de 15 000 habitants) sont exclus. Pour les communautés, la population prise en compte est celle du dernier recensement (population INSEE). Par ailleurs, par dérogation, les intercommunalités éligibles en 2010 à la DGE ou à la DDR, les syndicats mixtes composés uniquement de communes et de groupements et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212-1 du CGCT dont la population n’excède pas 60 000 habitants, peuvent également bénéficier d’une attribution de DETR.

La DETR subventionne des projets dans les domaines économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement ou le maintien des services publics. Dans chaque département, une commission d’élus est chargée de fixer les catégories d’opérations prioritaires et les taux de subvention. Elle devra se réunir avant les prochaines élections municipales prévues les 23 et 30 mars 2014. Les communes doivent présenter leur demande de subvention le plus tôt possible à la sous-préfecture.

Notre conseil : les conditions d’éligibilité à la DETR des projets présentés par les collectivités locales sont précisées par la circulaire NOR : INTB1240718C du 17 décembre 2012 du ministère de l’Intérieur.
Par ailleurs, dans l'instruction du 16 janvier 2014, le ministre de l’Intérieur invite les préfets à lancer immédiatement les appels à projets auprès des communes et groupements, et à réunir la commission départementale d’élus le plus rapidement possible.

Instruction NOR1400952N du ministère de l’Intérieur - DGCL - du 16 janvier 2014.