Réponse à Erwann Binet, député de l’Isère, JO AN Questions écrites du 28 janvier 2014, page 856.
La Lettre du Maire Rural n°396 du 12 février 2014
M. Erwann Binet appelle l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la facturation des insertions dans la presse, des arrêtés annonçant l’enquête publique de modification de PLU. Suite à une évolution de la procédure, les communes sont tenues de communiquer aux Directions départementale des territoires l’intégralité de l’arrêté. Un avis portant ces indications à la connaissance du public doit être publié quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Dans la ou les communes, l’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire ou au président de l’EPCI compétent. Au regard de la législation en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°396 du 12 février 2014)
Le responsable du plan local d’urbanisme (commune seule ou intercommunalité) prend en charge les frais de l’enquête publique prévue pour informer le public, notamment en cas de modification du document d’urbanisme (article L. 123-18 du code de l’urbanisme). Ce qui comprend les frais de publication de l’avis d’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête dans les journaux locaux, conformément à l’article R. 123-11 du code de l’environnement.
Pour diminuer ces frais, il n’est pas nécessaire de publier in extenso ces arrêtés d’ouverture et d’organisation des enquêtes. En effet, la réglementation n’impose que la publication des seules indications listées à l’article R. 123-9 du code de l’environnement, celle des visas n’étant, par...
Sylvie MARTIN le 12 février 2014 - n°396 de La Lettre du Maire Rural
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