Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 13LY00674 du 9 janvier 2014.
La Lettre du Maire Rural n°396 du 12 février 2014
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2013, présentée pour M. E... B..., domicilié ... et Mme A... B... épouse F..., domiciliée ... ;
M. B... et Mme F... demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1100973 du 15 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er septembre 2010 du maire de la commune de Chirens (Isère) portant réglementation de la circulation sur le chemin du Mollard ;
2°) d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2010 ;
3°) de condamner la commune de Chirens à leur verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
M. B... et Mme F... soutiennent que l’arrêté attaqué est entaché de vices de forme et de procédure...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°396 du 12 février 2014)
À Chirens (2 349 habitants, Isère), le maire a réglementé la circulation sur un chemin, en l’interdisant dans le sens de la montée. La cour administrative lui a donné raison. En effet, grâce à ses pouvoirs de police le maire peut prendre un arrêté motivé pour réglementer la circulation dans la commune (articles L. 2212-2 1°, L. 2213-2 1° et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales). La mise en sens unique du chemin était justifiée par l’augmentation du trafic liée à la création d’un lotissement dans le haut de cette voie et de l’habitude prise par les automobilistes de l’emprunter, dans le sens de la montée, afin d’éviter un encombrement à l’entrée du village. Le 26 mars 2010, la police municipale a dénombré le passage, sur cette voie étroite et...
Sylvie MARTIN le 12 février 2014 - n°396 de La Lettre du Maire Rural
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