Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (article 133). JO du 30 décembre 2013, page 21829. Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (article 46). JO du 30 décembre 2013, page 21910.
La Lettre du Maire Rural n°397 du 12 mars 2014
Article 133
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article L. 2113-20 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2014, les dispositions prévues à l’article L. 2334-7-3 ne s’appliquent pas aux communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1 regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants et créées avant le 1er janvier 2016 ainsi qu’aux communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux en 2014. » ;
2° L’article L. 2113-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1 regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants et créées avant le 1er janvier 2016 ainsi...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°397 du 12 mars 2014)
Deux dispositions figurant dans deux textes différents, l’une dans la loi de finances pour 2014 (article 133), l’autre dans la loi de finances rectificative pour 2013 (article 46), visent à rendre plus attrayante la création de « communes nouvelles » - la fusion volontaire de communes - prévue par la loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010 (article 21).
Actuellement, seules douze communes nouvelles ont vu le jour, comme Dévoluy (1 024 habitants, Hautes-Alpes) créée à la place de quatre petites communes.
Ainsi, la loi de finances pour 2014 dispose que les communes nouvelles bénéficieront d’une garantie de stabilité de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) pendant 3 ans à compter du 1er janvier 2014, préservant ainsi ces collectivités de la baisse des...
Sylvie MARTIN le 12 mars 2014 - n°397 de La Lettre du Maire Rural
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