Réponse à Martial Bourquin, sénateur du Doubs, JO Sénat, Questions écrites du 12 janvier 2012, page 117
La Lettre du Maire Rural n°375 du 08 mars 2012
M. Martial Bourquin attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur la situation des communes face à l’obligation qui leur est faite d’entretenir des ponts-routes dont la domanialité leur a été implicitement transférée suite à la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire. Depuis la mise en œuvre de la loi n° 97-135 et la publication des décrets correspondants, notamment l’annexe au décret n° 97-444 du 5 mai 1997 déterminant les actifs transférés de la SNCF à RFF en listant, entre autres, les voies, ouvrages d’art et ponts-routes, de nombreuses communes ont acquis la domanialité de ponts-routes, jusqu’alors non inscrits à leur...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°375 du 08 mars 2012)
« Les ponts sont au nombre des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage » (arrêt du Conseil d’Etat du 14/12/1906, préfet de l’Hérault). La jurisprudence impose au propriétaire de la voie portée d’entretenir l’ouvrage, sauf convention contraire (arrêt du Conseil d’Etat du 26/09/2001, n° 219338, département de la Somme). Toutes les catégories d’infrastructures de transport sont concernées (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma de superposition entre deux voies et quel que soit le maître d’ouvrage de l’infrastructure nouvelle : l’Etat et ses concessionnaires, les établissements publics et leurs concessionnaires, ou les collectivités locales.
Notre conseil : établir des conventions pour...
Sylvie MARTIN le 08 mars 2012 - n°375 de La Lettre du Maire Rural
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