Réponse à Jacques Remiller, député de l’Isère, JO AN Questions écrites du 17 janvier 2012, page 504
La Lettre du Maire Rural n°375 du 08 mars 2012
M. Jacques Remiller appelle l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d’information déposé par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Dans une question déposée le 18 janvier 2011, M. William Dumas, député du Gard, lui demandait sa position sur la modification des aires de stationnement des camping-cars ainsi que l’instauration « d’une contribution spécifique permettant d’aider au financement de ces aménagements qui pourrait prendre la forme d’un adossement de la taxe de séjour en vigueur dans les campings publics à la redevance de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°375 du 08 mars 2012)
Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d’hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis, en tant que véhicule, au code de la route. Pour le stationnement sur la voie publique, il est soumis au code général des collectivités territoriales et, pour le stationnement sur le domaine privé, au code de l’urbanisme. Les arrêtés municipaux limitant le droit de stationnement des camping-cars doivent être motivés. Par ailleurs, les aires de services et de stationnement aménagées par les communes ne font l’objet d’aucune définition réglementaire. En pratique, on distingue l’aire de stationnement de l’aire de services. L’aire de stationnement est un espace réservé au stationnement ouvert aux camping-cars, de jour comme de nuit. Au-delà de 50 places, elle est soumise au permis d’aménager pour les parkings ..
Sylvie MARTIN le 08 mars 2012 - n°375 de La Lettre du Maire Rural
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