Réponse à Yves Détraigne, sénateur de la Marne, JO Sénat Questions écrites du 19 janvier 2012, page 203
La Lettre du Maire Rural n°374 du 09 février 2012
M. Yves Détraigne attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement sur l’application de la «taxe d’aménagement» créée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 (n° 2010-1658). Pour la mise en place de cette nouvelle fiscalité, l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme impose qu’un abattement de 50 % s’applique aux locaux à usage industriel ou artisanal. En revanche, si l’article L. 331-9 du même code permet aux municipalités de décider d’exonérer de la part communale de la taxe d’aménagement les bâtiments industriels, il n’offre pas cette possibilité pour les bâtiments artisanaux. Considérant que le secteur artisanal représente, notamment pour les communes rurales, un acteur majeur en termes de développement du territoire et en termes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°374 du 09 février 2012)
La taxe d’aménagement doit remplacer la taxe locale d’équipement (article 28 - V, loi de finances rectificative du 29/12/2010, codifié aux articles L. 331.1 et suivants, code de l’urbanisme). Ainsi, est-il prévu que les bâtiments à usage artisanal, de même que les bâtiments à usage industriel, bénéficient d’un abattement de 50% sur la valeur forfaitaire (article L. 331.12 du même code). En outre, les locaux industriels peuvent bénéficier d’exonération facultative de la part des communes, compte tenu de leurs surfaces, très supérieures à celles des locaux artisanaux. Toutefois, si les communes souhaitent diminuer les impositions pour les locaux artisanaux, la sectorisation des taux de la taxe d’aménagement peut permettre d’alléger la taxe pour ces locaux, le taux pouvant être limité à 1% dans une zone...
Sylvie MARTIN le 09 février 2012 - n°374 de La Lettre du Maire Rural
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