Réponse à Michel Raison, député de Haute-Saône, JO AN Questions écrites du 17 janvier 2012, page 556
La Lettre du Maire Rural n°374 du 09 février 2012
: Le texte dans son intégralité
M. Michel Raison attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les factures EDF qui font apparaître une nouvelle Taxe locale consommation et une nouvelle Taxe locale abonnement. Il souhaiterait obtenir des précisions sur l’objet de ces deux taxes.
Réponse. - Conformément à l’article 18-10 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, le régime dérogatoire dont bénéficiait la France, s’agissant de la taxation des produits énergétiques, est arrivé à échéance le 1er janvier 2009. Dès lors, les taxes locales d’électricité (TLE) devaient être rendues conformes aux dispositions de la directive précitée. À cette fin, l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) remplace les anciennes TLE, à compter du 1er janvier 2011, par une taxe communale et une taxe départementale sur la consommation finale d’électricité sous une puissance maximale souscrite inférieure ou égale à 250 kilovoltampères (kVA), dont l’assiette est constituée non plus par le montant de la facture mais par les volumes d’électricité livrés. Le redevable de la taxe est désormais le fournisseur et non plus le consommateur final. Le principe d’un tarif spécifique en faveur des consommations professionnelles est maintenu. Le produit de ces TLE est équivalent à celui des anciennes taxes. Il reste affecté aux budgets des collectivités territoriales et aucune recette supplémentaire pour le budget de l’État n’est à prévoir.
Référence : Réponse à Michel Raison, député de Haute-Saône, JO AN Questions écrites du 17 janvier 2012, page 556.
Réponse. - Conformément à l’article 18-10 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, le régime dérogatoire dont bénéficiait la France, s’agissant de la taxation des produits énergétiques, est arrivé à échéance le 1er janvier 2009. Dès lors, les taxes locales d’électricité (TLE) devaient être rendues conformes aux dispositions de la directive précitée. À cette fin, l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) remplace les anciennes TLE, à compter du 1er janvier 2011, par une taxe communale et une taxe départementale sur la consommation finale d’électricité sous une puissance maximale souscrite inférieure ou égale à 250 kilovoltampères (kVA), dont l’assiette est constituée non plus par le montant de la facture mais par les volumes d’électricité livrés. Le redevable de la taxe est désormais le fournisseur et non plus le consommateur final. Le principe d’un tarif spécifique en faveur des consommations professionnelles est maintenu. Le produit de ces TLE est équivalent à celui des anciennes taxes. Il reste affecté aux budgets des collectivités territoriales et aucune recette supplémentaire pour le budget de l’État n’est à prévoir.
Référence : Réponse à Michel Raison, député de Haute-Saône, JO AN Questions écrites du 17 janvier 2012, page 556.
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°374 du 09 février 2012)
Depuis le 1er janvier 2011, les anciennes taxes locales sur l’électricité sont remplacées par une taxe communale et une taxe départementale sur la consommation finale d’électricité sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kilovoltampères (kVA), dont l’assiette est constituée non plus par le montant de la facture mais par les volumes d’électricité livrés. Le redevable de la taxe est le fournisseur. Le principe d’un tarif spécifique en faveur des consommations professionnelles est maintenu. Le produit de ces taxes locales sur l’électricité est équivalent à celui des anciennes taxes. Il reste affecté aux budgets des collectivités locales. La taxe est prélevée au profit de la commune ou du groupement intercommunal. Elle est due par les...
Sylvie MARTIN le 09 février 2012 - n°374 de La Lettre du Maire Rural
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