Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 10NT00113 du 22 avril 2011
La Lettre du Maire Rural n°375 du 08 mars 2012
Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2010, présentée pour M. et Mme X, demeurant 20, rue du Château à Gorges (50190), M. André Y, demeurant ..., Mme Z, demeurant ... et Mme Edith A, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X et autres demandent à la Cour :
1°) d’annuler l’article 2 du jugement nos 08-2008, 08-2009, 08-2049 et 08-2297 du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes en tant qu’elles tendaient à l’annulation, d’une part, de l’arrêté du préfet de la Manche du 13 mars 2008 autorisant l’édification de six éoliennes sur le territoire de la commune de Gorges, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux, d’autre part, de l’arrêté du 13 août 2008 en tant qu’il autorise l’édification d’une éolienne sur le territoire de la commune de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°375 du 08 mars 2012)
Par un arrêté du 13 mars 2008, le préfet de la Manche autorise l'édification de six éoliennes à Gorges (430 habitants), et par un autre arrêté d’août de la même année, il autorise l’implantation d’une éolienne sur le territoire de la commune voisine de Gonfreville (163 habitants). Saisie d’un recours, la cour administrative constate que ce second arrêté comporte un vice de procédure : l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) aurait dû être sollicité car le poste de livraison est situé dans le périmètre de protection du manoir de Gonfreville. La cour annule le permis en tant qu’il autorise la création du poste de livraison de l’éolienne. En revanche, elle le maintient en ce qu’il autorise l’éolienne. La cour applique l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme selon...
Michel Degoffe le 08 mars 2012 - n°375 de La Lettre du Maire Rural
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