Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 22 mai 2014, page 1208.
La Lettre du Maire Rural n°401 du 09 juillet 2014
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement que la PFAC (participation pour le financement de l’assainissement collectif) a été créée par l’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et se trouve codifiée à l’article L. 1331-7 du code de la santé publique. Il lui demande si cette taxe permet aux collectivités d’instaurer des régimes d’exonération par exemple suivant la nature (publique ou privée) du maître d’ouvrage ou la destination des logements.
Réponse. - L’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales dispose que les services publics d’assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°401 du 09 juillet 2014)
La participation pour le financement de l’assainissement collectif s’élève au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose de l’installation (article L. 1331-7 du code de la santé publique). La jurisprudence sur la participation pour le raccordement à l’égout, applicable à la participation pour le financement de l’assainissement collectif, a précisé que cette limite de 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation et d’épuration des eaux usées doit être calculée en fonction des données de fait qui existent à la date du raccordement de l’immeuble au réseau d’égout, c’est-à-dire, notamment, de la superficie, de la consistance et de la nature des locaux. Des critères tirés de l’occupation potentielle ou de la situation financière des propriétaires ne peuvent pas être pris en compte ..
Sylvie MARTIN le 09 juillet 2014 - n°401 de La Lettre du Maire Rural
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