Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 12BX02372 du 7 mai 2014
La Lettre du Maire Rural n°401 du 09 juillet 2014
Vu la requête, enregistrée le 31 août 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Camescasse - Abdi, avocats ;
M. B... demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1100246 du 26 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Féas a rejeté sa demande tendant à la réouverture du chemin rural Jacoby et à l’enlèvement des obstacles à la circulation sur ce chemin ;
2°) d’annuler ladite décision et de condamner la commune de Féas à procéder à l’enlèvement des obstacles, barrières et autres entraves à la circulation sur le chemin rural Jacoby ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Féas une somme de 2 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°401 du 09 juillet 2014)
A Féas (468 habitants, Pyrénées-Atlantiques), un propriétaire a demandé au maire la réouverture d’un chemin rural encombré de barrières empêchant la circulation publique. La cour administrative lui a donné raison. Même si les terres du propriétaire ne sont pas directement riveraines de ce chemin, elles en sont proches. En outre, ce propriétaire loue des parcelles communales, qu’il exploite, au débouché de ce chemin. Il avait donc intérêt à en demander la réouverture. Par ailleurs, l’article D. 161-11 du code rural précise que lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire doit y remédier d’urgence. Dans cette affaire, le chemin se présente comme un passage, en lisière de champs. C’est un lieu de promenade et il est inscrit sur la carte des...
Sylvie MARTIN le 09 juillet 2014 - n°401 de La Lettre du Maire Rural
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