Réponse à Christophe Bouillon, député de Seine-Maritime, JO AN Questions écrites du 20 mai 2014, page 4106.
La Lettre du Maire Rural n°401 du 09 juillet 2014
M. Christophe Bouillon attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l’application de la taxe d’aménagement pour certaines constructions. Il apparaît en effet que la taxe s’applique également aux garages indépendants et abris de jardin. Ainsi, un abri de jardin d’une superficie au sol de 19 m2 peut-il entraîner un assujettissement à la taxe d’aménagement à hauteur de 720 euros pour un administré. Devant ces montants, de nombreux particuliers renoncent à leur projet ou effectuent ceux-ci sans déclaration. Aussi et au vu de ces difficultés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des aménagements peuvent être envisagés concernant les abris de jardin ainsi que les garages...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°401 du 09 juillet 2014)
La loi de finances pour 2014 (article 90) autorise les communes qui le souhaitent (ce n’est pas une obligation) à exonérer de taxe d’aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable. L’article L. 331-9 du code de l’urbanisme précise les constructions ou aménagements qui peuvent être exonérés de taxe d’aménagement, notamment les surfaces de locaux à usage de stationnement annexés à des immeubles autres que les habitations individuelles (garages).
Notre conseil : la délibération du conseil municipal décidant de cette exonération doit être prise avant le 30 novembre pour être applicable à compter du 1er janvier suivant. Elle est valable pour un an et reconduite automatiquement pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu ..
Sylvie MARTIN le 09 juillet 2014 - n°401 de La Lettre du Maire Rural
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