Décret n° 2014-496 du 16 mai 2014 - Ecologie, développement durable et énergie - JO du 18 mai 2014, page 8207
La Lettre du Maire Rural n°400 du 10 juin 2014
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article 2 du décret du 14 janvier 2013 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « au IV » ;
2° Au cinquième alinéa du I, les mots : « comprise entre deux mille et cinq mille » sont remplacés par les mots : « inférieure à cinq mille ».
Référence : Décret n° 2014-496 du 16 mai 2014 - Ecologie, développement durable et énergie - JO du 18 mai 2014, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°400 du 10 juin 2014)
Les modalités d’attribution des aides à l’électrification des communes rurales ont été définies par un décret du 14 janvier 2013 (JO du 16/01/2013). Ce décret précise les travaux susceptibles de bénéficier des aides, les modalités d’engagement et de paiement de ces aides, les modalités de contrôle de leur utilisation. Un nouveau décret permet au préfet, à titre dérogatoire, d’étendre le bénéfice des aides à l’électrification à des travaux effectués sur le territoire de toute commune de moins de 5 000 habitants, si leur isolement ou le caractère dispersé de leur habitat le justifie. Le taux de prise en charge des travaux est de 80% hors taxe.
Décret du 16 mai 2014 - Ecologie, développement durable et énergie - JO du 18 mai 2014, page...
Sylvie MARTIN le 10 juin 2014 - n°400 de La Lettre du Maire Rural
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