Décret n° 2014-541 du 26 mai 2014 - Ecologie, développement durable, énergie - JO du 28 mai 2014, page 8909
La Lettre du Maire Rural n°401 du 09 juillet 2014
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le décret du 1er décembre 2011 est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Article 2. - L’article 2 est ainsi modifié:
I. - Les I et II sont remplacés par un I rédigé ainsi :
« I. - Sans préjudice des conditions prévues par d’autres réglementations, tout projet d’un ouvrage d’un réseau public de distribution d’électricité, à l’exception des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension, fait l’objet d’une consultation par le maître d’ouvrage au moins un mois avant le début des travaux, des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l’emprise desquels les ouvrages doivent être implantés ainsi que des gestionnaires de services publics concernés par le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°401 du 09 juillet 2014)
Un décret supprime l’approbation et la déclaration préalable au préfet pour la réalisation de certains ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité. Ainsi, désormais, sauf pour les postes de transformation, le maître d’ouvrage consultera simplement les maires des communes, les gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l’emprise desquels les ouvrages doivent être implantés, ainsi que les gestionnaires de services publics concernés. Cette consultation devra être effectuée au moins un mois avant le début des travaux.
Notre conseil : le dossier transmis au maire et aux gestionnaire du domaine public comprendra : une note de présentation du projet ; un avant-projet avec le tracé des canalisations électriques et l'emplacement des autres ouvrages électriques projetés...
Sylvie MARTIN le 09 juillet 2014 - n°401 de La Lettre du Maire Rural
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