Décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 - Décentralisation et réforme de l’Etat - JO du 20 mai 2014, page 8278.
La Lettre du Maire Rural n°401 du 09 juillet 2014
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article R. 2334-3-1, il est inséré un article R. 2334-3-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 2334-3-2. - Pour l’application de l’article L. 2334-7-3, les recettes réelles de fonctionnement s’entendent de l’ensemble des produits de fonctionnement de l’exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion. Ils sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants figurant dans les comptes d’atténuations de charges et minorés des montants comptabilisés dans les comptes retraçant les atténuations de produits, les mises à disposition de personnel facturées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ses...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°401 du 09 juillet 2014)
En application de la loi de finances pour 2014 (JO du 30 décembre 2013), un décret précise un certain nombre de dispositions sur les dotations de l’Etat aux collectivités locales, notamment les modalités de répartition de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), au sein du bloc communal (c’est-à-dire entre les communes et groupements), à proportion de leurs recettes réelles de fonctionnement (article 132 de la loi de finances pour 2014). Les recettes de fonctionnement prises en compte doivent être minorées des atténuations de produits. Il s’agit de tenir compte des transferts de fiscalité entre communes et groupements, c’est-à-dire des attributions de compensations. Ces recettes de fonctionnement doivent aussi être minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de...
Sylvie MARTIN le 09 juillet 2014 - n°401 de La Lettre du Maire Rural
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