Réponse à Martine Lignières-Cassou, député des Pyrénées-Atlantiques, JO Sénat Questions écrites du 13 mai 2014, page 3903.
La Lettre du Maire Rural n°401 du 09 juillet 2014
Mme Martine Lignières-Cassou appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les dépenses supportées par les communes pour l’enlèvement sur la voirie routière de gravats provenant de propriétés immobilières privées. Les communes supportent de nombreuses dépenses dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire en application de l’article L. 2212-2 du CGCT, par la mise en place d’opérations de prévention ou de véritables actions. C’est ainsi que lors d’incendies affectant des propriétés privées, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ne se chargent habituellement pas de l’enlèvement des gravats que leur intervention projette sur la voirie communale. C’est donc aux communes qu’il revient souvent d’enlever et de traiter ces déchets qui se retrouvent sur la voie...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°401 du 09 juillet 2014)
En cas d’incendie d’une propriété privée, le dégagement et l’évacuation des biens incendiés ne relèvent pas des missions des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Celles-ci sont précisées à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Cependant, le SDIS doit veiller à l’absence de danger consécutif à son intervention. Il doit quitter les lieux en laissant une situation sécurisée. Il appartient donc à la commune de prendre en charge l’enlèvement des biens incendiés sur la voirie, en application du pouvoir de police du maire qui comprend le nettoiement des voies publiques (article L. 2212-2-1° du même code). Une intercommunalité compétente pour la voirie peut également enlever les obstacles à la circulation après un...
Sylvie MARTIN le 09 juillet 2014 - n°401 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
