Réponse à Joël Billard, sénateur de l’Eure-et-Loir, JO Sénat Questions écrites du 29 mai 2014, page 1271.
La Lettre du Maire Rural n°401 du 09 juillet 2014
M. Joël Billard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les nuisances engendrées par le non entretien de terrains privés ou par le dépôt de déchets sur ces terrains, notamment lorsqu’ils se trouvent à l’intérieur d’une zone d’habitation. Il souhaiterait connaître les moyens dont disposent les maires pour faire cesser ces nuisances.
Réponse. - Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code de l’environnement confient au maire des prérogatives permettant de faire cesser les nuisances occasionnées par le non entretien de terrains en zone habitée ou le dépôt irrégulier de déchets. En vertu de l’article L. 2213-25 du CGCT, « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°401 du 09 juillet 2014)
Le maire peut, pour des motifs d’environnement, faire cesser les nuisances liées au défaut d’entretien de terrains en zone habitée (article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales). Si les travaux prescrits n’ont pas été réalisés, le maire peut y faire procéder d’office aux frais du propriétaire. Par ailleurs, si un déchet est déposé illégalement sur le domaine public ou sur un terrain privé, l’article L. 541-3 du code de l’environnement permet au maire de mettre en demeure le détenteur du déchet de le supprimer. Si le propriétaire du déchet est inconnu, le propriétaire du terrain où le déchet a été déposé peut être qualifié de détenteur « s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain » ..
Sylvie MARTIN le 09 juillet 2014 - n°401 de La Lettre du Maire Rural
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