Réponse à Jacques-Bernard Magner, sénateur du Puy-de-Dôme, JO Sénat Questions écrites du 23 janvier 2014, page 230.
La Lettre du Maire Rural n°397 du 12 mars 2014
M. Jacques-Bernard Magner attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les critères de calcul du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Dans certaines communautés de communes, l’ensemble du territoire communautaire est contributeur au FPIC, à la fois pour la communauté et pour chacune des communes qui la composent. Aussi, la part prélevée au titre du FPIC sur le territoire communautaire équivaut, même si l’on ajoute la recette au titre de la dotation globale de fonctionnement, à la moitié de la fiscalité perçue par la communauté. Dans ces conditions, l’intérêt pour un territoire de participer à un regroupement intercommunal de type établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne paraît pas...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°397 du 12 mars 2014)
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - 570 millions d’e en 2014 - repose sur un prélèvement d’une partie des ressources de certains groupements intercommunaux et certaines communes isolées pour les reverser à d’autres groupements et communes moins riches. L’échelon de référence est l’intercommunalité. Ainsi, le calcul du montant du prélèvement s’effectue directement à l’échelon de l’ensemble intercommunal en fonction du « potentiel financier agrégé », indicateur de richesses tenant compte de presque toutes les ressources stables et pérennes des collectivités, à l’exception des ressources de péréquation dont elles bénéficient.
Dès la première étape de la répartition, le montant du prélèvement obtenu est un montant global dont la charge est ensuite toujours répartie...
Sylvie MARTIN le 12 mars 2014 - n°397 de La Lettre du Maire Rural
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