Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 12BX02943 du 11 mars 2014.
La Lettre du Maire Rural n°401 du 09 juillet 2014
Vu le recours, enregistré par télécopie le 23 novembre 2012 et régularisé par courrier le 28 novembre 2012, présenté par la ministre de l’égalité des territoires et du logement ;
La ministre de l’égalité des territoires et du logement demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1101441 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de Mme B... A..., en annulant le certificat d’urbanisme négatif délivré le 13 janvier 2011 par le maire de Ladevèze-Rivière relatif à un projet de construction d’une maison à usage d’habitation sur la parcelle n° B 305p, ensemble la décision de rejet du sous-préfet de Mirande sur le recours gracieux formé contre ce certificat ;
2°) de rejeter la demande de Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°401 du 09 juillet 2014)
A Ladevèze-Rivière (233 habitants, Gers), le maire a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait construire une maison sur son terrain. La commune est dépourvue de document d’urbanisme. Or, dans ces communes, il est interdit de construire en dehors des parties urbanisées (article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme). Saisie d’un recours, la cour administrative a jugé que le maire s’était trompé. Elle a annulé le certificat d’urbanisme négatif. En effet, le projet se situe dans une partie déjà urbanisée de la commune, le terrain étant inclus dans un secteur comprenant huit maisons, dont deux implantées sur des parcelles contiguës, deux autres distantes de 40 et 90 mètres, et les quatre dernières de 110 à 150...
Michel Degoffe le 09 juillet 2014 - n°401 de La Lettre du Maire Rural
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