Article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales.
La Lettre du Maire Rural n°491 du 11 octobre 2022
Article L. 2224-12
Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d’eau ou d’assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
L’exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l’abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers.
L’exploitant rend compte au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°491 du 11 octobre 2022)
A Vensac (Gironde, 959 habitants), la moitié des logements est dotée d’un é́quipement d’assainissement individuel. Le maire ou un adjoint assure les opérations de contrôle périodique. La chambre régionale des comptes n’a rien à redire sur cette façon de procéder. Mais la commune doit remettre à l’usager un rè̀glement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assuré́es par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonné́s, des usagers et des proprié́taires (art. L. 2224-12 du CGCT). N’ayant pas adopté ce règlement de service, la commune ne le remet donc pas à l’usager et il y a dès lors aucun moyen de savoir si le maire ou l’adjoint assure tous les éléments du contrôle prévus par un arrêté du 27 avril...
Michel Degoffe le 11 octobre 2022 - n°491 de La Lettre du Maire Rural
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