Articles L. 1612-2, L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.
La Lettre du Maire Rural n°491 du 11 octobre 2022
Article L. 1612-2
Si le budget n’est pas adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l’Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l’Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l’Etat dans le département s’écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite.
A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu’au règlement du budget par le représentant de l’Etat, l’organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l’exercice en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°491 du 11 octobre 2022)
Le budget annexe du service d’eau potable de la commune de Bassu (Marne, 120 habitants) étant voté en déséquilibre, le préfet a saisi la chambre régionale des comptes afin qu’elle propose des mesures permettant de rétablir l’équilibre (art. L. 1612-2 du CGCT), mesures que la commune devra ensuite mettre en œuvre. Si elle ne le fait pas, le préfet le fera à sa place. La chambre constate que la section d’investissement comporte un déficit de 66 808 euros. Elle propose de le couvrir par un virement équivalent de la section de fonctionnement. Ce virement entraîne mécaniquement un déséquilibre de la section d’exploitation (126 585 euros).
Le service de la distribution de l’eau est un service public industriel et commercial, c’est ce qui explique qu’il soit doté d’un budget annexe dans lequel les recettes doivent équilibrer les dépenses ..
Michel Degoffe le 11 octobre 2022 - n°491 de La Lettre du Maire Rural
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