Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX01890 du 18 août 2022.
La Lettre du Maire Rural n°491 du 11 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Le président de la cour a désigné Mme A... en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Catherine Girault, juge des référés ;
- les observations de Me Finkelstein représentant la commune de Pas-de-Jeu, qui reprend les éléments de son mémoire et celles de M. B..., directeur des collectivités locales et du contrôle de légalité, représentant la préfecture des Deux-Sèvres, qui persiste dans ses écritures et relève que les autres itinéraires possibles ne permettent pas un trafic de poids lourds aussi...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°491 du 11 octobre 2022)
La maire de Pas-de-Jeu (Deux-Sèvres, 386 habitants) a pris un arrêté interdisant la circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total est supérieur à 3,5 tonnes sur la route départementale qui traverse la commune. Le préfet attaque cet arrêté. La cour administrative d’appel rappelle que le maire, autorité de police administrative générale, détient des pouvoirs en la matière : il peut « eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : 1°/ Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules » (art. L. 2212-2 du CGCT). Le Conseil d’Etat a admis, depuis très...
Michel Degoffe le 11 octobre 2022 - n°491 de La Lettre du Maire Rural
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