Articles L. 462-2 et R. 462-6 du code de l’urbanisme.
La Lettre du Maire Rural n°491 du 11 octobre 2022
Article L. 462-2
L’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d’Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire.
Passé ce délai, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.
Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3.
Pour les travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°491 du 11 octobre 2022)
Une fois que les travaux autorisés par un permis de construire sont terminés, le titulaire du permis dépose en mairie une déclaration attestant de l’achèvement des travaux. Les services de la commune ont trois mois pour se rendre sur les lieux et vérifier que les travaux réalisés sont conformes à ceux autorisés (art. L. 462-2 et R. 462-6, code de l’urbanisme). Mais la commune n’a pas l’obligation de se livrer à cette opération de récolement. Le législateur a modifié le droit en ce sens il y a une dizaine d’années, mais le juge financier peut avoir une autre analyse : il rappelle fréquemment aux communes que, passé ce délai de trois mois, elles ne peuvent plus contester la conformité des travaux. Elles sont même tenues de délivrer une attestation de conformité sous 15 jours au bénéficiaire de...
Michel Degoffe le 11 octobre 2022 - n°491 de La Lettre du Maire Rural
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