Article 1522 bis du code général des impôts.
La Lettre du Maire Rural n°491 du 11 octobre 2022
Article 1522 bis
I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et en nombre d’enlèvements. La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies.
La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l’année précédant celle de l’imposition par un ou des tarifs par unité de quantité de déchets produits.
Les tarifs de la part incitative sont fixés chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°491 du 11 octobre 2022)
Le traitement des déchets coûte de plus en plus cher, les communes et intercommunalités doivent donc trouver des solutions pour inciter les habitants à déposer moins de déchets pour la collecte et préférer le compostage ou la déchetterie. Il s’agit aussi pour l’usager d’échapper à une augmentation constante de sa redevance ou de sa taxe. L’intercommunalité doit d’autant plus réfléchir l’incitation que la taxe générale des activités polluantes (TGAP), calculée sur les déchets collectés, augmente considérablement. Le président du Pays rethélois, Renaud Averly, a ainsi soutenu le passage à la redevance incitative en la justifiant par la nécessité de faire face à l’augmentation de la TGAP, passée de 17 e la tonne enfouie à 65 e.
Comment instituer la redevance incitative...
Michel Degoffe le 11 octobre 2022 - n°491 de La Lettre du Maire Rural
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