IntegralText, la documentation juridique de La Lettre du Maire Rural n° 677 du 03 novembre 2014
Sommaire complet
du 03 novembre 2014 - n° 677
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Arrêté du 8 août 2014 - Finances - JO du 28 août 2014, page 14459
La Lettre du Maire Rural n°403 du 14 octobre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Arrêtent : Article 1er. - A compter du 1er janvier 2015, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité est fixée à 8,50 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité est fixée à 4,25. Article 2. - L’arrêté du 30 mai 2013 actualisant pour 2014 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité est abrogé. Référence : Arrêté du 8 août 2014 - Finances - JO du 28 août 2014,...
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Actualisation du coefficient multiplicateur de la taxe sur l’électricité
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°403 du 14 octobre 2014)
Les taxes locales d’électricité (communales et départementales) sont calculées à partir des quantités d’électricité consommée par les usagers pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA. Les tarifs de référence, qui font l’objet d’une modulation par la collectivité concernée, sont ainsi fixés : 0,75 € par MWh pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVA ; 0,25 € par MWh pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA. Le coefficient multiplicateur permet de moduler les tarifs de référence. Il doit être voté par l’assemblée délibérante de la collectivité avant le 1er octobre de chaque année pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année...

Sylvie MARTIN le 14 octobre 2014 - n°403 de La Lettre du Maire Rural

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