Arrêt du Conseil d’Etat n° 370975 du 26 mai 2014.
La Lettre du Maire Rural n°403 du 14 octobre 2014
VU LA PROCÉDURE SUIVANTE :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme B... et Ghislaine D..., la SCI Virginie, M. et Mme C... et Nicole F..., M. et Mme E... et Marie-B... H... et la SCI La Dame du Sud ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 mars 2012 par lequel le maire de Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône) ne s’est pas opposé aux travaux, relatifs à des murs, déclarés par M. G... A....
Par un jugement n° 1203693 du 6 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Procédure devant le Conseil d’Etat
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 août 2013, 7 novembre 2013 et 7 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°403 du 14 octobre 2014)
A Carry-le-Rouet (6 469 habitants, Bouches-du-Rhône), le maire ne s’est pas opposé à la construction d’un mur. Un voisin a contesté cette « non-opposition ». Située dans un secteur sauvegardé, l’édification de la clôture était soumise à déclaration (article R. 421-12 du code de l’urbanisme). Le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune prescrivait des règles sur la hauteur et l'aspect des clôtures. Or, un mur qui a pour fonction de fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété peut constituer une clôture, même s'il n'est pas implanté en limite de propriété. Le tribunal recherchera si le mur a pour fonction, vu la configuration des lieux, d'empêcher l'accès des tiers à la propriété.
Notre conseil : est exemptée de toute formalité...
Michel Degoffe le 14 octobre 2014 - n°403 de La Lettre du Maire Rural
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