Réponse à Samia Ghali, sénateur des Bouches-du-Rhône, JO Sénat Questions écrites du 28 août 2014, page 1995
La Lettre du Maire Rural n°403 du 14 octobre 2014
Mme Samia Ghali attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur la taxe d’aménagement et plus particulièrement sur les nouvelles modalités d’application de cette taxe aux demandes d’autorisations d’urbanisme telles que celles relatives aux permis de construire. En 2012, cette taxe a remplacé la taxe locale d’équipement et globalisé les autres taxes : la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme, et de l’environnement (TDCAUE). Cependant, le nouveau mode de calcul de la taxe d’aménagement ne semble pas juste. En effet, celui-ci est apprécié à partir d’une base forfaitaire quel que soit le type de bien bâti. Cette uniformatisation de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°403 du 14 octobre 2014)
L’assiette de la taxe d’aménagement - cette taxe a remplacé la taxe locale d’équipement - est constituée par la valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction, et ce quelle que soit le type de construction (la valeur de la surface taxable ne varie donc plus en fonction de la catégorie des immeubles). Toutefois, un abattement de 50% est appliqué sur la valeur forfaitaire de certaines constructions, et notamment sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation, les logements sociaux ou les locaux à usage industriel ou artisanal. En outre, un certain nombre de constructions peuvent être exonérées, automatiquement, comme celles affectées à un service public, ou à l’initiative des collectivités locales. Ainsi, les abris de jardins peuvent être exonérés par les...
Sylvie MARTIN le 14 octobre 2014 - n°403 de La Lettre du Maire Rural
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