Réponse à Martial Saddier, député de Haute-Savoie, JO AN Questions écrites du 2 septembre 2014, page 7425.
La Lettre du Maire Rural n°403 du 14 octobre 2014
M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les modalités d’attribution de la réserve parlementaire dont le taux se trouve intimement lié au montant de la dépense subventionnable. Cette situation peut s’avérer parfois très pénalisante pour les communes les plus modestes. En effet, lors du dépôt de la demande de réserve parlementaire, la commune dispose le plus souvent de devis estimatif de la dépense et sollicite des subventions auprès de différents partenaires : conseil général, conseil régional, État... Or, si la commune ne parvient pas à obtenir le montant de subvention escompté de la part de ces différents partenaires, le premier réflexe des élus est très souvent de réviser le projet initial à la baisse afin ne pas trop obérer la capacité financière de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°403 du 14 octobre 2014)
Les subventions pour travaux divers d’intérêt local, allouées aux collectivités locales sur le programme budgétaire « 122, action n° 1 », du ministère de l’Intérieur, relèvent, pour l’essentiel, de crédits répartis à l’initiative du Sénat et de l’Assemblée nationale (la réserve parlementaire). Ces subventions sont régies, comme les autres, par le décret du 16/12/1999 sur les subventions de l’Etat pour des projets d’investissement. L’article 13 du décret précise que « la liquidation de la subvention s’effectue par application au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention » et que « ce taux ne peut pas être modifié par rapport à la décision attributive ». Ainsi, la subvention versée peut être réduite au prorata des dépenses justifiées par rapport à celles...
Sylvie MARTIN le 14 octobre 2014 - n°403 de La Lettre du Maire Rural
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