Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 28 août 2014, page 1993.
La Lettre du Maire Rural n°403 du 14 octobre 2014
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’une commune dont un administré propriétaire d’une parcelle bordant, sur deux côtés, deux voies communales, a décidé de son propre chef de créer un deuxième accès vers l’une de ces voies communales alors même que la parcelle en cause bénéficie déjà et depuis toujours, d’un portail donnant accès vers l’autre voie communale. Il lui demande si un maire peut s’opposer à ce que des administrés ouvrent librement, comme ils l’entendent, des accès à leurs parcelles à partir des voies publiques qui les bordent.
Réponse. - Les administrés sont libres de créer des accès à la voie publique depuis leur propriété. En cas d’ouverture d’un accès à la voie communale, il appartient au maire de prendre les mesures de police de la circulation qui seraient le cas échéant nécessaires...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°403 du 14 octobre 2014)
Les habitants sont libres de créer des accès à la voie publique depuis leur propriété. En cas d’ouverture d’un accès à la voie communale, le maire prendra les mesures de police de la circulation éventuellement nécessaires pour assurer la sécurité de l’insertion des véhicules sur la voie publique.
Mais le maire ne peut interdire l’ouverture d’un nouvel accès à la voie communale que si la sortie des véhicules à cet endroit crée un danger pour la circulation publique et s’il n’est pas possible d’y remédier autrement (par une mesure moins contraignante).
Notre conseil : le maire ne peut pas non plus obstruer un "accès véhicule", même en zone piétonne. Il ne peut pas interdire, de façon générale, l’accès au domicile des riverains ..
Sylvie MARTIN le 14 octobre 2014 - n°403 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
