Loi n° 2014-856 sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (article 46) – JO du 1er août 2014, page 12666.
La Lettre du Maire Rural n°403 du 14 octobre 2014
Article 46
I. - L’article L. 522-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 522-6. - Par dérogation à l’article L. 522-5, une coopérative d’utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu’elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de communes comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou d’aménagement rural conformes à son objet, à condition que l’un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l’une de ces collectivités ou établissements, et que le montant de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d’affaires annuel de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°403 du 14 octobre 2014)
La loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (article 46) étend les possibilités données aux intercommunalités de recourir aux services des coopératives d’utilisation de matériel agricole (les CUMA), par dérogation au principe selon lequel les CUMA doivent travailler pour leurs propres membres. Ainsi, les CUMA pourront répondre aux demandes de travaux agricoles ou d’aménagement rural d’un plus grand nombre d’intercommunalités. Cette possibilité est réservée aux communes de moins de 3 500 habitants et aux groupements de communes comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants ou de leurs établissements publics (article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime). Les travaux concernés ne peuvent pas contribuer pour plus de 25% au chiffre d’affaires annuel de ces CUMA, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone de revitalisation rurale (ZRR). Autre condition restrictive : l’un des adhérents de la coopérative doit avoir le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l’une de ces collectivités ou établissements.
Notre conseil : le recours à une CUMA ne doit pas être une façon de contrarier le développement de PME pour toute une série de services par une concurrence déloyale. Compte tenu des montants engagés, le recours aux CUMA ne fait pas l’objet d’un marché public, mais d’une négociation de gré à gré, pour des activités de déneigement, de débroussaillage ou d’entretien des fossés. Il s’agit de répondre à des demandes ponctuelles pour lesquelles, en milieu rural, l’offre privée n’est pas toujours suffisante.
Loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (article 46) – JO du 1er août 2014, page 12666.
Notre conseil : le recours à une CUMA ne doit pas être une façon de contrarier le développement de PME pour toute une série de services par une concurrence déloyale. Compte tenu des montants engagés, le recours aux CUMA ne fait pas l’objet d’un marché public, mais d’une négociation de gré à gré, pour des activités de déneigement, de débroussaillage ou d’entretien des fossés. Il s’agit de répondre à des demandes ponctuelles pour lesquelles, en milieu rural, l’offre privée n’est pas toujours suffisante.
Loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (article 46) – JO du 1er août 2014, page 12666.
Sylvie MARTIN le 14 octobre 2014 - n°403 de La Lettre du Maire Rural
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