Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 13MA01162 du 4 juillet 2014
La Lettre du Maire Rural n°403 du 14 octobre 2014
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2013, sous le n° 12MA01162, présentée pour la commune du Barcarès représentée par son maire en exercice demeurant à..., par Me A... ;
La commune du Barcarès demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1203400 du 22 janvier 2013 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé l’arrêté en date du 25 juin 2012 par lequel le maire de la commune du Barcarès a exclu Mme C..., pour une durée de deux ans, de tous les marchés hebdomadaires de la commune ;
2°) de rejeter la demande de Mme C... ;
3°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°403 du 14 octobre 2014)
Au Barcarès (4 167 habitants, Pyrénées-Orientales), le maire a exclu une commerçante de tous les marchés hebdomadaires de la commune, pour deux ans, au motif de son comportement irrespectueux, constituant un trouble à l’ordre public et à la tranquillité. Elle avait apostrophé le maire, à propos de l’augmentation des tarifs des droits des marchés, en comparant la gestion municipale et le régime de Cuba. En effet, la police municipale comprend le maintien du bon ordre sur les marchés (article L. 2212-2 du CGCT). En outre, le règlement du marché hebdomadaire de la commune prévoit que le maire peut retirer temporairement ou définitivement un emplacement à un commerçant, notamment en cas d’outrage à un agent de la force publique, à un fonctionnaire territorial ou à un membre de la commission...
Sylvie MARTIN le 14 octobre 2014 - n°403 de La Lettre du Maire Rural
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