Réponse à Dominique Vérien, sénatrice de l’Yonne. JO Sénat Questions écrites du 4 novembre 2021, page 6213.
La Lettre du Maire Rural n°483 du 10 janvier 2022
Mme Dominique Vérien attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur certaines inégalités de traitement entre collectivités locales et entreprises au regard des modalités d’attribution des aides financières visant à pallier les effets de la crise sanitaire.
En effet, de manière très concrète, une entreprise qui se serait vu attribuer, par une collectivité locale, la gestion d’un service public est éligible, en cas de fermeture totale ou partielle causée par les mesures de restrictions sanitaires, aux aides de l’État. Cependant, dans une configuration strictement identique, la même structure gérée directement par la collectivité locale ne se verra attribuer aucune aide.
Il est bon de rappeler que les communes et les élus locaux se sont engagés massivement dans la lutte contre cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°483 du 10 janvier 2022)
Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) exploités en régie sont en grandes difficultés à la suite de la crise sanitaire, pour deux raisons : d’une part, la nature publique de ces régies ne les rend pas éligibles aux dispositifs de soutien bénéficiant aux entreprises (fonds de solidarité et activité partielle) et, d’autre part, les règles de la comptabilité publique interdisent aux collectivités de rattachement de subventionner le budget annexe ou propre d’une régie exploitant un SPIC.
Pourtant, ces services sont nombreux : il s’agit des petits commerces gérés en régie par les collectivités, des foires et marchés, des sites touristiques et des offices de tourisme, des régies thermales, services de loisirs, de sports et de vacances (campings ou bases de loisirs) ainsi que de nombreux lieux...
Déborah Thebault le 10 janvier 2022 - n°483 de La Lettre du Maire Rural
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