Décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021. Agriculture et alimentation. JO du 19 novembre 2021.
La Lettre du Maire Rural n°483 du 10 janvier 2022
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le décret du 6 février 2021 est modifié comme suit :
1° Au deuxième et au troisième alinéas de l’article 2, les mots : « éligibles en 2020 à » sont remplacés par les mots : « attributaires en 2020 ou en 2021 de » ;
2° Au III de l’article 5, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « huit jours ».
Référence : Décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021. Agriculture et alimentation. JO du 19 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°483 du 10 janvier 2022)
Le gouvernement avait, en janvier 2021, annoncé l’extension du périmètre d’éligibilité de l’aide aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), attributaires de la fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) en 2021, à ceux gérant les cantines des écoles élémentaires et maternelles. Environ 1 500 communes seraient concernées par cette mesure du plan de relance. Elles devraient ainsi pouvoir financer l’approvisionnement en produits locaux, de qualité et durables, notamment ceux issus de l’agriculture biologique. Par ailleurs, le délai de réponse des préfets de département a été réduit à 8 jours (au lieu de 15 jours). En effet, la gestion de l’aide a été confiée à un service de l’État, l’Agence de services et de...
Déborah Thebault le 10 janvier 2022 - n°483 de La Lettre du Maire Rural
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